Dans les épisodes précédents…
En juillet dernier le Conseil constitutionnel a statué sur le sort de l’amende pour non déclaration des avoirs détenus à l’étranger en déclarant inconstitutionnelle l’amende proportionnelle de 5% (cf. notre article du 20 juillet 2016).
Les rebondissements
En réponse, Michel Sapin a annoncé que les majorations pour manquement délibéré, allégées dans le cadre des régularisations spontanées, seraient rehaussées à compter des demandes de régularisation déposées le 14 septembre 2016.
Les nouveaux taux sont les suivants :
- Pour les contribuables passifs, la majoration passe de 15% à 25%;
- Pour les contribuables actifs, la majoration passe de 30% à 35%.