Investir au capital d’une PME présente-t-il encore un intérêt en vue de limiter son impôt sur les revenus ou sur la fortune ?
Nous rappelons que les investissements au capital de certaines PME permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) égale à 18% de la souscription (avec un plafond) ou d’une réduction d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) égale à 50% de la souscription (avec également un plafond).
Mais la dernière loi de finances a fortement réduit le champ d’application et l’attractivité de la réduction d’IR ou d’ISF en cas d’investissement au capital de PME.
Outre la pérennisation des deux dispositifs et l’harmonisation de leurs conditions d’application, le législateur a surtout très fortement durci les conditions d’application de ces réductions.
Conditions relatives à la société cible
- Elle est une PME (au sens de la réglementation européenne).
- Elle n’est pas en difficulté (au sens de la réglementation européenne).
- Elle n’a pas encore de marché mature: soit elle n’a pas encore réalisé de ventes, soit elle est âgée de moins de 7 ans depuis sa première vente, soit elle a besoin d’un financement pour entrer sur un nouveau marché qui va représenter plus de 50% de son chiffre d’affaires (au regard de son business plan).
- Elle exerce une activité opérationnelle, à l’exception des activités financières, de gestion de patrimoine, immobilières, de construction-vente, ou procurant des revenus garantis en raison d’un tarif réglementé.
- Elle est soumise à l’IS.
- Elle compte 2 salariés à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription (1 salarié si elle est inscrite au répertoire des métiers et pas au RCS).
- Elle a son siège dans un Etat de l’Union Européenne.
- Elle n’est pas cotée (sauf sur Enternext).
- Elle ne peut pas recevoir plus de 15 M€ au titre de tels dispositifs pendant sa vie.
Conditions relatives à la souscription
- La souscription est faite en numéraire uniquement.
- La souscription intervient uniquement dans des sociétés dont le contribuable n’est pas associé, sauf hypothèse des « investissements de suivi » (plan d’investissement pluriannuel programmé dès la création de la société).
- La souscription ne peut pas intervenir dans les 12 mois suivant un remboursement d’apport effectué par la société.
Conditions de conservation des titres
Les titres souscrits doivent être conservés pendant au moins 5 ans, sauf cession dans le cadre d’une procédure collective ou à la suite d’un licenciement ou d’une invalidité.
Ces conditions s’appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016.
Conclusion
Le rendement limité de la réduction d’impôt, l’impossibilité d’investir dans sa propre entreprise ou encore la limitation des activités éligibles des sociétés rend en conséquence peu efficace l’objectif initial de limitation de l’impôt.
Le grand intérêt du régime reste néanmoins la possibilité de bénéficier d’une exonération d’ISF pérenne sur les titres des sociétés pour lesquelles le contribuable a bénéficié de la réduction d’impôt.
Une analyse doit donc être rapidement menée par les personnes qui souhaitent mettre en œuvre ce dispositif avant la déclaration d’ISF de juin 2016.
Cliquer ici pour consulter notre note technique sur le régime de réduction PME.